Protection Animale : Qui est compétent ?

Publié le 21 Février 2017

Aquarelle de Yuliya Podlinnova

Aquarelle de Yuliya Podlinnova

Depuis quelque vingt ans, nous recevons une subvention du Conseil départemental de l'Essonne (ex.Conseil général). Elle représente environ vingt cinq pour cent de nos seules dépenses en frais vétérinaires et achats d'aliments pour nos chats. 

 

Comme chaque année, dès le mois de février 2016 nous avons envoyé notre dossier de demande de subvention à cette collectivité. L'accusé de réception nous est bien parvenu et ... nous n'avons plus reçu de nouvelles ! Nous avions fini par penser, qu'en raison de ses difficultés financières annoncées, le Conseil départemental ne nous accorderait rien pour cette année 2016, 

Or, un courrier daté du 13 décembre 2016 nous annonçait l'attribution d'une aide en ces termes :

 

Le Conseil départemental a affirmé sa volonté de soutenir les projets associatifs malgré une situation financière difficile. En 2016, des mesures d'économie importantes, prévues dans le cadre du plan pluriannuel d'économies (2016-2017), limitent les aides attribuées par le Département.
Je vous informe que la Commission permanente du Conseil départemental a décidé, lors de sa dernière séance, d'attribuer à votre association une subvention ....dans le cadre de la politique départementale d'aide aux associations œuvrant dans le domaine de la protection animale.

Ouf ! En dépit de toutes nos craintes, une subvention qui représente, cette fois encore, environ 25 % de nos dépenses vétérinaires et achats d'aliments, allait nous être mandatée.  Notre joie fut cependant de courte durée puisqu'un autre courrier, daté du même jour, nous annonçait que cette subvention serait la dernière. 

Protection Animale : Qui est compétent ?

Après une première, puis une deuxième lecture de ce courrier, il m'est apparu que quelque chose "clochait". 

 

Quelles sont donc les compétences obligatoires des Conseils départementaux ? Je vous laisse vous régaler de la lecture de la loi NOTRe que vous trouverez facilement.. Entre autres obligations, le Département a la charge de la construction et l'entretien de Collèges, de l'entretien des routes départementales, même lorsqu'elles traversent une Commune. Aucune obligation en matière de gestion des animaux quels qu'ils soient. 

 

Comme le précise ce dernier courrier, <<la prise en charge des animaux de compagnie divagants>> est,identifiée comme une des responsabilités des Communes. 

 

Ce n'est un secret pour personne, chaque Commune doit disposer des services d'une fourrière, soit sur son propre territoire, soit sise sur le territoire d'une autre Commune, avec l'accord de cette dernière.  Le premier objet d'une fourrière n'est pas la protection animale mais l'évacuation des problèmes liés à l'errance des animaux qui peuvent présenter un risque sanitaire ou une simple gêne pour les populations. Majoritairement les fourrières sont gérées par des sociétés privées, la plus connue étant la SACPA. ( Depuis plus de 20 ans, le Groupe SACPA-CHENIL SERVICE assiste les collectivités dans la gestion des problématiques animales en zone habitée). 

 

Le quelque chose qui "clochait" dans cette lettre se situait là, dans ce morceau de phrase : <<et donc le soutien aux associations de protection animale>>

C'est ce que j'ai fait remarquer à la personne mentionnée sur le courrier comme étant en charge du suivi de cette affaire. 

Mais enfin... qui donc est compétent en matière de protection animale ? Le Ministère de l'Agriculture peut-être ? 

A bien y regarder on s'aperçoit qu'il est surtout question des animaux dits "de rente", ceux qu'on élève et qu'on tue, le tout de façon très discutable. Le chapitre des animaux de compagnie ne pèse pas lourd. Pour découvrir ce qui a trait à la protection de ces animaux, vous devrez déjà cliquer sur la case "Alimentation", puis "Santé/protection des animaux".

Ces animaux dits "de rente", destinés à la consommation ont leur association de protection vedette : L 214 qui a le grand mérite d'avoir fait connaître l'horreur des conditions d'élevage et surtout d'abattage de ces malheureux animaux. 

 

La protection de l'enfance a son Ministère : Ministère des familles, de l'Enfance et des droits des femmes.

 

Les animaux de compagnie 'traditionnels": chiens et chats en mériteraient un aussi. Selon une enquête FACCO/TNS SOFRES conduite en 2014 et révélée par un article de SantéVet de juin 2015, il y aurait en France 7,26 millions de chiens et 12,68 millions de chats ! Je ne suis pas certaine que ces chiffres tiennent compte des innombrables chats "errants" que les associations comme la nôtre essaient tant bien que mal de secourir. 

Ces associations qui gèrent les chats dits "libres" l'ignorent pour beaucoup. C'est seulement depuis la loi de janvier 1999 que les Municipalités peuvent autoriser le retour, sur leur territoire d'origine, des chats stérilisés et identifiés. 

Une avancée de cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en oeuvre. 

 

En clair, si une Municipalité fait savoir qu'elle a organisé une prochaine opération de capture de chats "errants" par une fourrière, une association de protection animale peut s'y opposer en application de ce qui précède. MAIS elle devra avoir la possibilité de financer son action car la Municipalité n'a pas l'obligation de le faire. 

 

Encore un détail qui a son importance : La Municipalité n'est pas obligée d'autoriser le retour des chats stérilisés et identifiés sur son territoire  !, 

La protection des chats laissés pour compte est imparfaite. Les Collectivités locales, départementales ou municipales n'ont aucune obligation en cette matière. 

 

Apporter leur soutien logistique et/ou financier aux Associations qui se dévouent pour la sauvegarde des chats sans maître est uniquement un CHOIX DE SOCIÉTÉ; 

Ce choix, le Conseil départemental de l'Essonne l'a fait puisqu'il est revenu sur les termes de son courrier du 13 décembre 2016.

Les Associations de protection animale de notre Département ont récemment été invitées à envoyer, au plus tard fin février 2017, leur dossier de demande de subventions.

 

Rédigé par Monique

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Elodie 22/02/2017 09:08

Merci beaucoup pour cet article !
J'abonde dans le sens de Jean-Marc, quand il dit que les communes malgré ces dispositions n'étaient pas prêtes à prendre le relai du conseil départemental ! c'est donc un soulagement d'avoir cette petite lueur d'espoir pour continuer nos actions !

marie-Claude 21/02/2017 20:04

Ouf, enfin une présentation claire et précise. On en avait besoin. Triste pays dit cicvilisé qui ne se soucie pas de ses animaux de compagnie ou des malheureux errants double punition). Donc une subvention sera encore versée (croisons les doigts) aux associations en 2017. Merci et bonne soirée

Jean-Marc 21/02/2017 19:08

Merci Monique pour cet article très clair et très complet, vous vous doutez de l'intérêt que j'y ai porté.
Sur la partie "département" ici nous avons un petit soutien, petit mais appréciable car il faut noter que c'est la seule collectivité qui fait cet effort chez nous , et cela mérite d'être salué.
Au niveau mairie, c'est un refus total d'entendre parler des animaux errants, il y a toujours eu refus de la moindre discussion ou écoute sur le sujet. Le seul mot prononcé est "fourrière".
L'hôpital ne nous donne aucune aide mais nous autorise, sous convention et conditions à intervenir, et à laisser les minous vivre leurs vies ce qui est déjà une très bonne chose, à apprécier ici aussi.
Alors oui c'est un flou depuis la loi NOTRe, mais pas que dans ce domaine au demeurant.
Dans votre cas, je souhaite sincèrement que votre subvention soit reconduite, vous en aurez bien besoin.
Bon courage